Sitroom

Informations légales

Dernière mise à jour le 13 octobre 2026

Conditions générales des services accessibles sur la plateforme sitroom.io

1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SITROOM, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 890 305 709, dont le siège social est situé 12, avenue des Prés, 78180 Montigny-le-Bretonneux (ci-après : « Sitroom »), fournit à des entreprises et organisations (ci-après : les « Clients ») les services de cartographie collaborative dédiée à la gestion de l’information au profit des équipes définis aux présentes (ci-après : les « Services ») par l’intermédiaire du site internet sitroom.io (ci-après : le « Site »), du compte au nom du Client nécessaire à l’utilisation des Services (ci-après : le « Compte Client ») et selon le mode de déploiement défini à l’article 5.1, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Les Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord des parties. Elles annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles peuvent uniquement être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services ou certains Clients figurant sur le bon de commande visé à l’article 2 (ci-après : le « Bon de Commande »). Les conditions particulières et le Bon de Commande constituent, avec les Conditions Générales, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, les conditions particulières et le Bon de Commande prévalent sur les Conditions Générales.

2. Commande des Services

Sitroom et le Client déterminent d’un commun accord l’étendue des Services devant être fournis, leur mode de déploiement et leur prix, en fonction des besoins exprimés par le Client, notamment le nombre d’utilisateurs concernés (ci-après : les « Utilisateurs ») et, le cas échéant, le nombre de Trackers et de flux de données à intégrer. À cette fin, il appartiendra au Client de fournir à Sitroom toutes les informations utiles à la mise en œuvre des Services.

L’accord trouvé est récapitulé et adressé par e-mail par Sitroom au Client. Le Client marquera son accord définitif selon les modalités requises par Sitroom dans son e-mail.

Lorsque le Client souscrit aux Services dans le cadre d’un engagement annuel, ou pour un déploiement sur serveur dédié ou on premise, l’accord trouvé fait l’objet d’un Bon de Commande adressé avec les présentes Conditions Générales. Le Client acceptera et/ou signera le Bon de Commande selon les modalités requises par Sitroom afin de marquer son accord définitif.

3. Acceptation des Conditions Générales

L’accord donné par le Client, dans les conditions prévues ci-dessus et selon les modalités requises par Sitroom, entraîne son acceptation des présentes Conditions Générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site, ni ouvrir de Compte Client, ni utiliser les Services.

4. Accès aux Services

4.1. Ouverture du Compte Client

L’utilisation des Services nécessite l’ouverture préalable du Compte Client. Le Client ouvre un Compte Client sur la page d’inscription de l’application (app.sitroom.io/auth/register) en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires : prénom, nom, adresse e-mail valide et mot de passe. Toute inscription incomplète ne pourra pas être validée.

4.2. Accès des Utilisateurs aux Services

Lorsque le Compte Client est ouvert, il bénéficie de l’accès aux fonctionnalités du logiciel en webapp, sur ordinateur ou mobile.

Les Utilisateurs sont répartis dans les catégories suivantes :

Le Client est seul responsable de l’inscription des Utilisateurs sur les comptes correspondants, de leur affectation dans l’une des catégories visées ci-dessus, ainsi que de l’exactitude et de la véracité des informations devant être renseignées par les Utilisateurs.

Lorsque leur inscription est validée, les Utilisateurs accèdent à leur espace personnel qui leur permet de gérer leur utilisation des Services, selon l’offre souscrite. Ces offres sont au nombre de quatre :

Les limitations propres à chaque offre sont détaillées sur la page Tarifs du Site. L’accès aux Services en mode SaaS est réalisé sans installation préalable sur les postes des Utilisateurs. Une documentation relative à l’utilisation des Services est mise à la disposition des Utilisateurs sur sitroom.io/faq.

4.3. Usage personnel des Services

Les Services sont réservés exclusivement aux Utilisateurs sélectionnés préalablement par le Client et inscrits par lui. Le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers d’utiliser les Services à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion des Utilisateurs.

Le Client prendra seul toutes mesures qu’il jugera nécessaires en cas d’utilisation des comptes des Utilisateurs à leur insu par un tiers. Il devra contacter immédiatement Sitroom s’il constate qu’un ou plusieurs comptes ont été utilisés à son insu, et reconnaît à Sitroom le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Description des Services

Les Services suivants peuvent être fournis par Sitroom au Client, en tout ou partie, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Sitroom juge les plus appropriés. Sitroom concède au Client une licence d’utilisation des Services, tels que définis ci-après, selon le mode de déploiement retenu à l’article 5.1. Il est strictement interdit au Client de concéder des sous-licences à des tiers.

5.1. Modes de déploiement

Les Services sont proposés selon l’un des trois modes de déploiement suivants, précisé lors de la commande :

5.2. Mise à disposition d’une solution de cartographie collaborative

Sitroom met à la disposition du Client une solution logicielle (ci-après : la « Solution »), destinée à faciliter la préparation, l’organisation et le suivi de l’activité des membres d’une ou de plusieurs équipes d’Utilisateurs par la création de situations cartographiques collaboratives (ci-après : les « Situations »), sur lesquelles peuvent être partagés des points d’intérêt, itinéraires et zones, ainsi que des tableaux de bord de suivi.

L’usage du service de cartographie édité par Mapbox implique l’acceptation des conditions générales d’utilisation de Mapbox (mapbox.com/legal/tos), interfacé en API avec la Solution. Cette acceptation est effective lors de la validation des CGU de Sitroom.

5.2.1 Création d’une situation. La Solution permet aux Administrateurs avancés et aux Utilisateurs de créer des groupes collaboratifs autour d’une carte en y invitant d’autres utilisateurs disposant d’un compte. Ils deviennent alors les administrateurs de cette situation, ce qui leur confère les droits décrits en 5.2.2.

5.2.2 Gestion d’une situation. Les administrateurs sont les seuls habilités à gérer une situation : modifier le titre et le lieu central, ajouter ou retirer des utilisateurs, attribuer des droits différenciés aux participants, verrouiller la situation, archiver la situation.

5.2.3 Participation à une situation. Selon leurs droits, les participants peuvent interagir sur la situation via le chat ou en créant, modifiant ou supprimant des fiches de données saisies sur la carte. Il leur est également possible de consulter l’ensemble des données via la vue tableau et d’utiliser les fonctionnalités de filtre et de recherche de la donnée géoréférencée.

5.3. Partage de position, tracking, alertes et intégration de flux

Il est possible d’interfacer sur la plateforme des objets connectés transmettant une position géographique (ci-après : les « Trackers »), par l’intermédiaire d’un tracker mis à disposition par Sitroom et incluant un abonnement, soit fourni par le Client, soit contractualisé avec Sitroom.

L’usage de ce service implique l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service de serveur SMS Twilio (twilio.com/legal/tos) et de la société Matooma, interfacés en API avec la Solution. Cette acceptation est effective lors de la validation des CGU de Sitroom.

Un autre moyen d’intégrer un ou plusieurs Trackers est de se connecter à un compte administrateur Ariane SOS. L’usage du service Ariane implique l’acceptation de ses conditions d’utilisation. Cette acceptation est effective lors de la validation des CGU de Sitroom.

La Solution permet également le partage de position en temps réel depuis l’application, le paramétrage d’alertes automatiques (geofencing, vitesse, accélération) et, pour les déploiements sur serveur dédié ou on premise, l’intégration via API de flux de données tiers (drones, ADS-B/AIS, capteurs, systèmes de commandement et de contrôle existants), selon les conditions définies dans le Bon de Commande.

Les alertes constituent une aide à la coordination. Leur bon fonctionnement dépend de la connectivité des terminaux, des Trackers et des réseaux de télécommunication ; elles ne se substituent pas aux procédures de sécurité et d’urgence propres au Client.

Le Client devra se conformer à la législation concernant l’usage de moyens de traçage. En aucun cas Sitroom ne peut être responsable des modalités de mise en œuvre de ce service par le Client.

5.4. Maintenance et support technique

5.4.1 Maintenance corrective. Sitroom s’engage à assurer, pendant la durée du Contrat, la maintenance corrective de la Solution, entendue comme le diagnostic et la correction de tout bogue ou dysfonctionnement reproductible diminuant ou empêchant l’utilisation des Services (ci-après : les « Anomalies »). Les Anomalies se répartissent en trois catégories :

Le Client s’engage à déclarer à Sitroom toute Anomalie non imputable à une mauvaise utilisation de la Solution, par l’intermédiaire de la messagerie visée à l’article 5.4.3, en décrivant le plus précisément possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues.

Sitroom procédera au diagnostic de l’Anomalie, sur la base des seules indications fournies par le Client. Si Sitroom constate que l’Anomalie n’a pas pour origine la Solution ou les Services, elle en informera le Client sans délai. Dans le cas contraire, le diagnostic indiquera au Client le plan d’action, les moyens et les délais nécessaires pour corriger l’Anomalie. Le diagnostic interviendra dans les délais suivants à compter de la réception de la demande :

Ces délais s’entendent dans le cadre des plages d’intervention de Sitroom, entre 9 heures et 19 heures pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi, heure de Paris). Tout délai ayant débuté au cours de cette tranche horaire expirera à la même heure le dernier jour ouvré du délai.

5.4.2 Maintenance évolutive. Sitroom fournit au Client des prestations de maintenance évolutive de la Solution, entendue comme la mise à disposition de toute nouvelle mise à jour (corrections d’Anomalies et améliorations relatives à l’ergonomie, à la rapidité d’exécution ou à l’efficacité). Sitroom détermine seule le nombre de mises à jour qu’elle délivre pendant la durée du Contrat. En mode SaaS et serveur dédié, les mises à jour pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. En mode on premise, les mises à jour sont livrées au Client selon les modalités du Bon de Commande.

Le Client reconnaît et accepte que l’installation de toute nouvelle version de la Solution, entendue comme le développement de nouvelles fonctionnalités, n’est pas incluse dans la maintenance évolutive et devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

5.4.3 Support technique. En dehors de la maintenance corrective et évolutive, et pour toute question liée à l’utilisation des Services, Sitroom offre au Client un support technique consistant en une assistance et un conseil, accessible via l’adresse . En fonction du besoin identifié, Sitroom estimera le délai et la nature de sa réponse et en tiendra informé le Client.

5.5. Hébergement (modes SaaS et serveur dédié)

Sitroom s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Solution et des Services, ainsi que des données produites par les administrateurs et Utilisateurs, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

En l’état, ce prestataire est la société OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. La Solution, les Services et les données sont hébergés dans un espace cloisonné propre à Sitroom, sur un serveur localisé en France fourni par OVH. Ils ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne. Le Client reconnaît et accepte le recours à OVH, dont les conditions de service, notamment relatives à la protection des données personnelles, peuvent être consultées sur ovh.com.

Sitroom s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour utiliser les Services, et à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à l’état de l’art nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services : protection et surveillance des infrastructures, contrôle de l’accès physique et immatériel, mesures de détection, de prévention et de récupération contre les actes malveillants.

Sitroom s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements, pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Sitroom fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès aux Services 24h/24 et 7j/7 et garantit la disponibilité des Services à 98 %, sauf cas de force majeure. Eu égard à la complexité d’internet, la responsabilité de Sitroom sera limitée au fonctionnement des serveurs sur lesquels la Solution est hébergée, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. Sitroom ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès auxdits serveurs, (ii) des ralentissements externes auxdits serveurs et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, Sitroom se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès aux Services pour procéder à toute opération de maintenance, en informant le Client au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance par tous moyens utiles. En cas de panne matérielle et/ou logicielle de ses équipements, Sitroom s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement de l’accès aux Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

5.6. Autres Services

Sitroom se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.

6. Conditions financières

6.1. Prix et paiement des Services

En contrepartie de la fourniture des Services, le Client s’engage à payer à Sitroom le prix convenu. Le prix des Services est dû par le Client au commencement de chaque période d’abonnement.

À la date des présentes, le barème des offres est le suivant (prix hors taxes, par mois) :

Aucun paiement en ligne n’est proposé sur le Site : les offres payantes sont activées par Sitroom après accord du Client dans les conditions de l’article 2.

Le barème de prix des Services peut être révisé à tout moment par Sitroom, après information écrite préalable du Client par tout moyen. Le Client dispose alors d’un délai d’un (1) mois pour dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, le nouveau barème sera applicable à compter de la première échéance (annuelle ou mensuelle) suivant ce délai de 30 jours. Pour les nouveaux Clients, les prix modifiés seront automatiquement applicables à toute commande postérieure à la date indiquée sur le nouveau barème.

Les Services font l’objet de factures par périodes d’abonnement, adressées par Sitroom au Client par tout moyen utile. Le prix est indiqué en euros, HT et TTC. Toute augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera automatiquement et immédiatement répercutée sur le prix.

Aux fins du paiement des Services, Sitroom adresse au Client un mandat de prélèvement SEPA à remplir et à retourner, le cas échéant avec le Bon de Commande ou lors de l’activation de l’offre payante.

6.2. Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
  2. la facturation au profit de Sitroom d’un intérêt de retard au taux de la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) € au titre des frais de recouvrement ;
  3. à compter du septième (7e) jour suivant l’échéance du premier terme impayé, la suspension des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

7. Obligations, responsabilités et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

7.1 Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services, plus particulièrement (i) de l’utilisation des Services par les Utilisateurs et de leur respect des présentes Conditions Générales, dont il se porte garant, (ii) de ses relations avec ses clients et les Utilisateurs, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation des Services, et (iii) des relations des Utilisateurs entre eux dans le cadre de leur utilisation des Services. La responsabilité de Sitroom ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

7.2 Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité, ainsi que du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.

7.3 Conformément à l’article 10, le Client est seul responsable du traitement des données à caractère personnel pouvant être collectées dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage à effectuer toutes démarches éventuellement nécessaires auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente. Sitroom n’intervient à cet égard qu’en qualité de sous-traitant.

7.4 Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs, de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

7.5 Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques, des fonctionnalités et des contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services, avoir reçu de Sitroom tous conseils, instructions et précisions nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause, et s’être assuré que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.

7.6 Le Client s’engage à fournir à Sitroom tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services et à coopérer activement avec Sitroom, notamment, en mode on premise, en lui donnant les accès techniques nécessaires à l’installation et à la maintenance.

7.7 Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de communication collaborative et de gestion de l’activité de son organisation, et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

7.8 Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite que les Utilisateurs soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont le Client est seul responsable.

7.9 Le Client garantit Sitroom contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications que Sitroom pourrait subir du fait d’un manquement par le Client ou les Utilisateurs à l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes, et s’engage à indemniser Sitroom de tout préjudice en résultant.

8. Responsabilité et garantie de Sitroom

8.1 Sitroom s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

8.2 L’intervention de Sitroom est limitée à la seule fourniture des Services décrits à l’article 5. Les Services sont fournis au Client personnellement, Sitroom n’entretenant aucune relation avec les Utilisateurs ou tout autre tiers. Le Client s’oblige à mettre Sitroom hors de cause dans tous différends ou litiges entre lesdites personnes.

8.3 Sitroom n’intervient pas dans l’organisation de l’activité du Client. L’utilisation des Services est de la seule responsabilité du Client.

8.4 Sitroom n’a pas connaissance des informations et messages fournis par les administrateurs et Utilisateurs, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle, et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. Les administrateurs et Utilisateurs sont seuls responsables des contenus et informations renseignés par eux. Le Client s’oblige à informer sans délai Sitroom de toute plainte qui lui parviendrait à ce sujet.

8.5 Sitroom s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Solution et du stockage des données. Elle garantit l’exclusivité d’accès des Utilisateurs aux espaces de stockage et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité mises en place étaient gravement défaillantes, ni en cas de manque de vigilance des Utilisateurs dans la confidentialité de leurs identifiants. En mode on premise, la sécurité de l’infrastructure d’hébergement relève de la seule responsabilité du Client.

8.6 Sitroom s’engage à n’utiliser les éléments qui lui sont transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins d’exécution du Contrat, à ne pas les diffuser ou partager avec des tiers sauf accord exprès du Client, et à ne pas les utiliser à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

8.7 Sitroom certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et s’engage à la maintenir en vigueur pendant la durée du Contrat.

8.8 Sitroom ne garantit pas que les Services, soumis à une recherche constante d’amélioration, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts. Sitroom ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services ayant pour origine des circonstances extérieures, la force majeure ou des perturbations des réseaux de télécommunication.

8.9 En tout état de cause, la responsabilité de Sitroom est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client à raison de son utilisation des Services, à l’exclusion de tous dommages indirects, commerciaux, financiers ou moraux. Les dommages et intérêts dus par Sitroom ne pourront excéder les montants facturés pour la fourniture des Services ayant entraîné sa responsabilité durant les six (6) mois précédant la survenance du dommage. La responsabilité de Sitroom ne pourra être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant ladite survenance.

9. Propriété intellectuelle de Sitroom

Sitroom est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services mis à disposition du Client, ainsi que de l’infrastructure informatique mise en œuvre ou développée par Sitroom dans le cadre du Contrat, y compris lorsque la Solution est installée sur l’infrastructure du Client. Les œuvres de l’esprit et marques utilisées en relation avec les Services appartiennent à Sitroom.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, ni sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus la composant. Le Client ne dispose sur ces éléments que d’une licence d’utilisation, dans les conditions définies aux présentes. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de ces éléments sans l’autorisation de Sitroom sont strictement interdits.

10. Protection des données personnelles traitées par Sitroom

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, Sitroom a accès à des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés ») et les traite, en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client agissant en qualité de responsable de traitement (ci-après : les « Données Personnelles »). Sitroom s’engage à respecter la réglementation en vigueur, et notamment la Loi Informatique et Libertés et le règlement européen 2016/679 (ci-après : le « Règlement »), entré en application le 25 mai 2018.

10.1 Données et personnes concernées. Les Données Personnelles ne seront accédées et traitées que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des missions de Sitroom, notamment les données d’identification des Utilisateurs et, lorsque le partage de position ou les Trackers sont activés, leurs données de géolocalisation.

10.2 Données des salariés de Sitroom traitées par le Client. Le Client est amené à traiter des Données Personnelles de salariés de Sitroom (noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale et e-mail professionnels) et s’engage à les traiter conformément à la réglementation applicable.

10.3 Mesures techniques et organisationnelles. Sitroom prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, proportionnées aux risques et conformes à l’état de l’art. Sitroom s’engage à répondre aux demandes d’audit du Client relatives à ses obligations en la matière, aux frais du Client, au maximum une fois par an, sur préavis écrit d’au moins 15 jours précisant la date, la société auditrice et le périmètre de l’audit.

10.4 Confidentialité. Sitroom s’assure que toute personne agissant sous son autorité et ayant accès aux Données Personnelles ne les traite que dans la mesure strictement nécessaire et est soumise à une obligation de confidentialité appropriée. Sitroom ne révélera pas les Données Personnelles à des tiers sans l’accord préalable et écrit du Client.

10.5 Recours à un sous-traitant. Le Client autorise Sitroom à engager des sous-traitants ultérieurs, à condition que chacun soit lié par des obligations de protection des données équivalentes. Sitroom informera le Client par écrit de tout nouveau sous-traitant ; le Client dispose de dix (10) jours pour s’y opposer par écrit, à défaut de quoi il est réputé l’avoir approuvé. Sitroom demeure pleinement responsable de l’exécution par ses sous-traitants de leurs obligations.

10.6 Instructions et demandes d’information. Sitroom traitera dans les plus brefs délais les instructions et demandes du Client portant sur le traitement. Si Sitroom considère qu’un traitement peut enfreindre la réglementation, ou si elle est contrainte de se conformer à une requête légale, elle en informera rapidement le Client et pourra suspendre ou modifier le traitement en conséquence. Sitroom s’engage à corriger, effacer, verrouiller ou mettre à jour toute Donnée Personnelle sur instruction du Client et à collaborer avec lui en cas de contrôle par la CNIL.

10.7 Notification et assistance. Sitroom s’engage à informer par écrit le Client de toute violation de Données Personnelles dans un délai de 24 heures suivant sa découverte et à coopérer avec lui pour lui fournir les informations requises par les articles 33 et 34 du Règlement. Sitroom apportera son assistance au Client pour la réalisation de toute analyse d’impact ou consultation préalable au sens des articles 35 et 36 du Règlement.

10.8 Registre. Sitroom déclare tenir un registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l’article 30 du Règlement.

10.9 Transferts. Sitroom ne transfère pas les Données Personnelles qu’elle traite en dehors de l’Espace économique européen. L’ensemble des moyens informatiques utilisés pour le traitement est localisé sur le territoire de l’Union européenne.

10.10 Garantie. Sitroom s’engage à garantir le Client contre toute condamnation judiciaire qui pourrait être mise à sa charge en raison d’un manquement de Sitroom aux obligations du présent article ou à la réglementation applicable.

10.11 Obligations des parties. Le Client s’engage à fournir à Sitroom les Données Personnelles nécessaires, à documenter par écrit ses instructions, à veiller au respect par Sitroom de ses obligations et à superviser le traitement. Sitroom s’engage à informer le Client de tout manquement, à garantir le respect par son personnel des obligations relatives aux Données Personnelles, à mettre à disposition la documentation démontrant sa conformité et, au terme du Contrat, à effacer ou restituer au Client, à son choix, l’intégralité des Données Personnelles, sous réserve de ses obligations légales de conservation.

11. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion du Contrat, et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux informations déjà connues de la partie qui les reçoit, déjà publiques ou le devenant sans violation du présent accord, reçues licitement d’un tiers, ou dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires ou la loi.

Cette obligation s’étend à l’ensemble des salariés des parties ainsi qu’à leurs affiliés, sous-traitants et cocontractants, notamment aux Utilisateurs. Elle continuera à produire ses effets pendant trois (3) ans à compter de la fin du Contrat.

12. Prestataires extérieurs

Le Client accepte que Sitroom puisse recourir à tout prestataire, fournisseur ou sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie des Services, et lui communiquer les éléments nécessaires à cette fin. Sitroom restera seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

13. Références commerciales

Le Client autorise Sitroom à le citer et à reproduire ses marques ou logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans au-delà, sauf opposition écrite du Client, notamment lorsque la nature de son activité impose la confidentialité.

14. Liens et sites tiers

Sitroom ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire du Site, ni des contenus, produits et/ou services qui y sont disponibles, régis par leurs propres conditions d’utilisation. Sitroom n’est pas partie aux transactions intervenues entre les Utilisateurs et ces tiers.

15. Durée

Les Services sont souscrits sous la forme d’un abonnement d’une durée annuelle, mensuelle ou définie par les parties, précisée lors de la souscription, ainsi que sa date de commencement. En l’absence de précision dans le Bon de Commande, l’abonnement est réputé souscrit pour une durée d’un an à compter de son acceptation.

L’abonnement se renouvelle ensuite tacitement pour une durée égale à la durée initialement souscrite, de date à date, sauf dénonciation par écrit au plus tard un (1) mois avant la fin du terme en cours pour un abonnement annuel, ou cinq (5) jours avant la fin du terme en cours pour un abonnement mensuel, ou dans les conditions prévues à l’article 6.1. Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité.

Sitroom notifiera par écrit, sept (7) jours au moins avant le terme de l’abonnement mensuel ou un (1) mois avant le terme de l’abonnement annuel, les modalités de renouvellement si celles-ci diffèrent des conditions en vigueur.

16. Résiliation

Sous réserve des dispositions de l’article 8.9, en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations au titre du Contrat, l’autre partie pourra résilier le Contrat quinze (15) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

17. Fin de contrat

À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client et les Utilisateurs devront cesser sans délai toute utilisation de la Solution et des Services ; en mode on premise, le Client procède à la désinstallation de la Solution de son infrastructure.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la sauvegarde des données résultant de l’utilisation des Services, notamment celles accessibles sur les Situations à la date de fin du Contrat. La cessation du Contrat entraîne la suppression du Compte Client et des comptes des Utilisateurs rattachés à l’organisation, trente (30) jours à compter de la date de cessation effective du Contrat.

18. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, le Client élit domicile à son adresse telle qu’elle figure dans le Bon de Commande ou, à défaut, telle que renseignée lors de l’ouverture du Compte Client. Sitroom élit domicile à l’adresse figurant en tête des présentes. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par écrit, notamment par e-mail.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales et le Contrat sont régis par la loi française. En cas de contestation sur leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les tribunaux de Versailles seront exclusivement compétents.